Syndic autorisé en insolvabilité (Qc) : FAQ

Foire aux questions - FAQ

Consultez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la gestion de faillite. Rapportez-vous également aux capsules vidéo et aux liens utiles pour en connaître davantage.

Qu'est-ce qu'un syndic de faillite ?

Le syndic de faillite est la personne qui détient un permis du surintendant des faillites pour gérer les propositions et les faillites. Le syndic représente vos créanciers en tant qu'officier du tribunal. Cependant, il peut vous fournir des renseignements et des conseils au sujet des procédures de proposition et de faillite et veiller à ce que vos droits, de même que ceux de vos créanciers, soient respectés.

Que signifie « personne insolvable » ?

Une personne est insolvable lorsqu'elle a des dettes de 1 000 $ et plus et, selon le cas, est incapable de s'acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, ou a cessé de le faire, ou lorsque la totalité de ses biens, s'ils étaient vendus, ne serait pas suffisante pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations.

Qu'est-ce qu'un cosignataire ?

Votre faillite ne libère pas le cosignataire ou toute personne qui a garanti votre emprunt, si un parent est cosignataire de votre emprunt, ce parent est responsable de rembourser le prêt en entier, même si vous décidez de faire faillite.

Quelle est la durée d'une faillite ?

Une personne qui fait faillite pour la première fois, et qui a rempli toutes les obligations prescrites par la loi, sera libérée de ses dettes de façon automatique après neuf (9) mois et un (1) jour après la date de la faillite. Le syndic lui fera parvenir un Certificat de libération, qui attestera que le failli est libéré de toutes ses dettes à l'exception de celles visées par l'article 178 de la Loi (dettes non libérables).

Par contre, si le syndic, un créancier ou le Surintendant des faillites s'opposent à la libération automatique, ou dans le cas d'une personne qui a déjà fait faillite dans le passé, le syndic doit, dans l'année qui suit la date de la faillite, demander au tribunal de décider de la libération.

Le tribunal peut refuser la libération, suspendre la libération pour une période qu'il juge convenable ou accorder une libération conditionnelle.
Dettes non libérables par la faillite (art. 178 LFI).

La loi prévoit que certains types de dettes continueront à être exigibles après votre libération. Pour en nommer quelques-unes :

  • La pension alimentaire et ses arrérages.
  • Les dettes résultant d'une fraude ou d'un abus de confiance.
  • Les dettes résultant de procédures criminelles ou pénales (amendes ou contraventions).
  • Les dettes d'études, sous certaines conditions.

Quel est le coût d'une faillite ?

Il y a des frais d'enregistrement qui doivent être versés au surintendant des faillites et le syndic à droit à des honoraires qui sont prescrits dans les Règles sur la faillite et l'insolvabilité. Les coûts peuvent varier d'un dossier à l'autre et il est possible de faire une faillite conjointe. Le syndic fixe le montant que le failli devra verser mensuellement selon les normes prescrites par la Loi. Le syndic calcule le revenu mensuel net du failli tout en tenant compte des charges familiales.

Qu'est-ce que la cote de crédit ?

Les bureaux de crédit recueillent des renseignements au sujet des affaires financières des consommateurs et les vendent à leurs clients, tels les fournisseurs de crédit, les employeurs et les sociétés d'assurances. Ces bureaux de crédit obtiennent l'information de différentes sources.

Veuillez noter que votre cote de crédit est établie par vos créanciers. Les bureaux de crédit ne font que transmettre cette information à leur client. En général, l'information concernant votre faillite pourra paraître à votre dossier durant une période allant de six (6) à sept (7) ans après votre libération. Si vous avez déjà été en faillite, cette période pourrait être prolongée jusqu'à quatorze (14) ans. Cette période peut varier d'un individu à l'autre.

Les dossiers au bureau de crédit contiennent le numéro de compte, le solde impayé et une échelle de cotation à neuf points indiquant par exemple R1 qui correspond à un paiement effectué à temps et R9 qui correspond à une mauvaise créance ou une créance mise en recouvrement (cela s'applique aussi à la faillite).

Comment rétablir son crédit ?

Pour améliorer votre cote de crédit après avoir obtenu votre libération, vous pouvez, par exemple, contacter votre banquier et prendre rendez-vous, et avoir en main vos talons de chèques de paie, le détail de votre budget et vos documents de libération et demander au banquier comment vous pouvez regagner une bonne cote de crédit. Vous pouvez aussi informer les bureaux de crédit lorsque vous êtes libéré de votre faillite.